Quelle amende pour une piscine non déclarée ?

En France, les piscines doivent être déclarées auprès des autorités compétentes, généralement la mairie de la commune où se situe la piscine. La non déclaration d’une piscine peut entraîner des sanctions financières. Les montants des amendes peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la gravité de l’infraction et la législation locale.

L’amende minimale sera de 1 200 €. Mais cela peut monter beaucoup plus haut, entre 1 200 et 6 000 € le m² de construction. En cas de récidive 6 mois de prison peuvent être encourus.

Il s’agit là seulement de l’amende, ensuite il y aura un redressement fiscal, il faudra verser la taxe foncière non payée depuis la construction de la piscine.

Y-a-t’il un délai prescription pour une piscine non déclarée ?

Oui, si vous n’avez pas déclaré votre piscine le délai de prescription est de 6 ans. Après ces 6 ans, votre responsabilité pénale n’est plus en cause cependant votre responsabilité civile à un délai de 10 ans. C’est à dire, qu’au bout de 6 ans vous ne pouvez plus être poursuivi en justice, mais un tribunal pourra vous obliger à détruire la piscine jusqu’à 10 après sa construction.

Comment ca se passe si l’ancien propriétaire n’a pas déclaré la piscine ?

En France, le propriétaire est tenu pour responsable, dès l’acquisition d’un bien, d’être en conformité avec la loi. Si l’ancien propriétaire n’a pas déclaré la piscine, il vous faudra déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en fonction de la taille du bassin. En cas de refus, il faudra mettre en conformité la piscine ou la détruire.

Si la piscine a dépassé le délai de prescription de 10 ans après sa construction, vous ne risquez plus rien, bien qu’il faille se déclarer aux impôts. En effet même si la construction est illégales car non déclarée par l’ancien propriétaire, il faudra se déclarer aux impôts et ainsi payer un surplus de taxes foncières. Sous peine de devoir s’acquitter des impôts fonciers sur les 4 dernières années majorés si vous êtes découvert.

Comment déclarer une piscine déjà construite ?

Il faudra régulariser la situation auprès du service d’urbanisme de votre ville en déposant un permis de construire en bonne et due forme.

Comment savoir si ca piscine doit être déclarée ou pas ?

Tout dépend de sa taille ! Pour plus d’information rendez-vous sur piscine-clic.